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Regeste

Art. 64 al. 1 et 2 LAVS; art. 121 al. 2 RAVS; changement de caisse.
Admissibilité du passage d'un hôpital cantonal devenu indépendant (nouvellement dans la forme juridique d'une société anonyme de droit privé dans laquelle le canton détient une majorité qualifiée du capital-actions et des voix) de la caisse cantonale de compensation à la caisse de compensation d'une association régionale interprofessionnelle dont les membres sont des employeurs et des indépendants du secteur de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, respectivement du secteur des services (consid. 3).

contenuto

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 64 al. 1 et 2 LAVS, art. 121 al. 2 RAVS