Regeste
Art. 2 al. 2 LPC.
- Les termes "habiter en Suisse" impliquent que le requérant ait été effectivement présent dans ce pays et qu'il y ait eu son domicile au sens du droit civil (confirmation de la jurisprudence; consid. 2b).
- Pour déterminer la durée du séjour à l'étranger qui n'interrompt pas le délai légal de quinze ans (délai de tolérance), il faut s'inspirer, le cas échéant, des règles relatives au droit des assurés étrangers aux rentes extraordinaires de l'AVS/AI contenues dans les conventions internationales (consid. 3a).
- Conditions auxquelles une absence de Suisse qui se prolonge au-delà du délai de tolérance ne prive pas le ressortissant étranger de son droit à la prestation complémentaire (consid. 3b). In casu, conditions non réalisées (consid. 4).