Regeste
Droit d'auteur; usage privé; production par des tiers d'exemplaires d'oeuvres destinés à l'usage privé.
La création d'une revue de presse électronique à usage interne est admissible au regard de l'art. 19 al. 1 let. c LDA (consid. 3). Des services de livraison de coupures de presse et de documentation, qui produisent pour leurs clients des revues de presse électroniques, peuvent être des tiers au sens de l'art. 19 al. 2 LDA (consid. 4-6).