Art. 6 al. 2 lit. b AFAIE, art. 13 al. 4 lit. b OAIE: Il y a établissement stable d'une entreprise au sens de ces dispositions lorsque le caractère de prestations de services propres à l'hôtellerie l'emporte sur celui de mise à disposition à titre professionnel de logements; exigences relatives aux prestations de services propres à l'hôtellerie.