Regeste
Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. AF du 23 mars 1961/21 mars 1973; OCF du 21 décembre 1973; ACF du 21 décembre 1973 sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger.
Intérêt légitime au sens de l'art. 6 al. 2 lettre a ch. 3 AF, non admis dans le cas où le bien-fonds ne se trouve pas dans un des lieux à vocation touristique énumérés dans l'Annexe 1 à l'ACF 1973. Légalité de l'art. 2 ACF 1973 et de l'Annexe 1 (consid. 3).
Renvoi à l'autorité cantonale pour examiner si l'autorisation pourrait être accordée sur la base de l'art. 6 al. 2 lettre a ch. 1 AF (rapports extrêmement étroits entre l'acquéreur et le lieu de situation de l'immeuble), dans la mesure où l'art. 6 al. 3 (placement de capitaux) ou l'art. 7 al. 1 lettre a AF (situation de l'immeuble en dehors d'une zone à bâtir) ne s'y oppose pas (consid. 2, 5 et 6).