Regeste
Impôt sur le chiffre d'affaires frappant des livraisons faites pendant la durée du sursis par un débiteur proposant un concordat par abandon d'actif. Sort de la dette fiscale dans une faillite subséquente. Art. 316 c al. 2 LP et 13 al. 2 A ChA.
Compétence de l'autorité fiscale et de la Chambre de droit administratif (consid. 1).
La dette fiscale est une dette de la masse dans une faillite subséquente, lorsque le commissaire au sursis a donné son assentiment à l'opération (consid. 3).