Regeste
Autorité de la chose jugée d'un jugement qui a admis l'exception de motivation insuffisante de la demande.
Conditions dans lesquelles un jugement acquiert l'autorité de la chose jugée, lorsqu'un tribunal qualifie d'insuffisamment détaillés les allégués de fait de la partie à qui incombe le fardeau de la preuve. Signification de la motivation, du dispositif et de la désignation de la décision processuelle rendue par ce tribunal.