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Regeste

Plainte pour cause d'insaisissabilité. Autorité de surveillance compétente à raison du lieu. Traitement d'une plainte déposée auprès d'une autorité incompétente à raison du lieu.
1. Les plaintes pour cause d'insaisissabilité (art. 92 LP) dirigées contre une saisie exécutée par la voie de l'entraide judiciaire (art. 89 LP) doivent être portées auprès de l'autorité de surveillance à laquelle l'office requis est soumis (consid. 1).
2. L'art. 139 CO n'est pas applicable par analogie aux délais de recours, en particulier au délai de plainte (consid. 2).
3. Restitution du délai de plainte en vertu de l'art. 35 OJ déterminant à cet égard? (consid. 3; question en l'espèce sans objet).
4. L'art. 75 al. 2 OJ est-il applicable par analogie lorsqu'une plainte a été déposée auprès d'une autorité incompétente à raison du lieu? (consid. 4 a; question laissée indécise).
5. Cas où le procès-verbal de saisie contient, d'après le sens qu'on peut lui donner, une indication inexacte sur l'autorité auprès de laquelle il peut être porté plainte. Transmission à l'autorité compétente d'une plainte déposée conformément à cette indication auprès d'une autorité incompétente à raison du lieu.

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Articolo: art. 92 LP, art. 89 LP, art. 139 CO, art. 35 OJ seguito...