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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Actes juridiques entre époux qui concernent les apports de la femme. Obligation de la femme dans l'intérêt du mari? (art. 177 al. 2 et 3 CC).
1. Un contrat de vente conclu entre une femme et une société anonyme dominée par le mari équivaut-il à un acte juridique entre époux? (consid. 3).
2. Un contrat de vente par lequel une femme mariée sous le régime de l'union des biens acquiert un immeuble contre la reprise des dettes hypothécaires et l'établissement d'une reconnaissance de dette pour la partie du prix de vente qui dépasse ces dettes concerne-t-illes apports de la femme? La reprise de dette constituet-elle une obligation de la femme dans l'intérêt du mari? (consid. 3).
3. Un immeuble qu'une femme mariée sous le régime de l'union des biens acquiert en propriété par un acte juridique valable fait partie, si les conditions de la constitution de biens réservés (art. 190, 191 CC) ne sont pas remplies, en principe de ses apports même s'il a été acquis à titre onéreux et qu'il n'y a pas de remploi au sens de l'art. 196 al. 2 CC (consid. 4). Le contrat par lequel la femme octroie au mari un droit d'emption sur un tel immeuble doit pour être valable être approuvé par l'autorité tutélaire (consid. 2, 4).

contenuto

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 177 al. 2 et 3 CC, art. 190, 191 CC, art. 196 al. 2 CC

 
 
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