1. Notion de succursale (consid. 3).

2. Circonstances faisant admettre que l'établissement secondaire possède l'indépendance nécessaire pour pouvoir être considéré comme une succursale; est, à cet égard, décisive l'autonomie dans les relations externes (consid. 4a).

3. La direction doit être autorisée à liquider les affaires courantes sans l'assentiment ou la contre-signature d'une institution extérieure à l'établissement. L'autonomie fait défaut lorsque la direction principale se limite à étendre sa sphère d'influence sur une filiale séparée de l'établissement principal (consid. 4b).

4. Comme aucun des deux administrateurs n'a exercé une influence prépondérante sur la direction de la succursale, la signature collective ne suffit pas à faire admettre l'indépendance nécessaire (consid. 4c).