131 I 333

Regeste

Art. 26, 27 et 49 Cst.; règlement communal sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui de la commune de Lausanne.

L'art. 11 du règlement permet à l'autorité de choisir les locataires pour 15 % des logements de chaque immeuble subventionné. Cela n'est contraire ni au droit fédéral (consid. 2), ni à la garantie de la propriété (consid. 3), ni à la liberté économique (consid. 4).