Regeste
Obligation de résidence des fonctionnaires.
L'obligation de résidence imposée aux fonctionnaires ne viole pas l'art. 45 Cst. et n'est pas contraire à l'art. 8 CEDH (consid. 4).
La modification de la pratique concernant les autorisations de résider à l'extérieur, qui repose sur des motifs sérieux, est compatible avec l'art. 4 Cst. (consid. 6a).
Violation, en l'espèce, des principes de la bonne foi et de l'égalité de traitement? Question résolue par la négative (consid. 6b à d).