Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Réalisation forcée d'un immeuble: communication d'un exemplaire de la publication (art. 139 LP en relation avec l'art. 28 al. 2 ORI).
1. Le défaut de communication d'un exemplaire de la publication à un créancier gagiste dont la personne et l'adresse peuvent être déterminées par une simple demande au débiteur est de nature à entraîner l'annulation de l'adjudication (consid. 2).
2. L'état des charges qui ne précise pas dans quelle mesure les dettes garanties par hypothèques seront dévolues à l'adjudicataire n'implique pas l'invalidation de la vente si les conditions de l'adjudication sont claires à ce sujet (consid. 3).
3. Lorsqu'un créancier gagiste procède par la voie de l'exécution ordinaire (au lieu de procéder par la voie de la poursuite en réalisation du gage) et que l'office saisit l'immeuble grevé du gage, au moment de la réquisition de vente de l'immeuble ce créancier est considéré comme "poursuivant" au sens de l'art. 126 LP, si son gage figure à l'état des charges (consid. 4).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 139 LP, art. 126 LP