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Regeste

Art. 73 al. 1 LPP: Contentieux. Portée des décisions des autorités intermédiaires, lorsque le droit cantonal prévoit un échelonnement de la procédure en plusieurs instances et selon qu'il s'agit d'autorités judiciaires ou administratives (consid. 2).
Art. 34 al. 2 LPP, art. 24 al. 1 et 2, 25 al. 1 et 26 OPP 2: Surindemnisation et coordination avec d'autres assurances.
- Fixation d'une rente d'invalidité due par une institution de prévoyance, lorsque sont en concours, pour le même événement assuré, des prestations de l'assurance-invalidité, de l'assurance-accidents et d'un assureur responsabilité civile (consid. 4).
- Les art. 24 et 26 OPP 2 sont-ils conformes à la loi dans la mesure où ils donnent simplement la faculté, mais n'imposent pas, aux institutions de prévoyance de prendre certaines mesures afin d'empêcher que l'assuré ou ses survivants ne profitent d'avantages injustifiés en cas de concours de prestations (consid. 4b/aa et 5)?
- Une assurance-accidents déclarée obligatoire en vertu d'une loi cantonale sur le travail et financée par les cotisations de l'employeur n'est pas une assurance sociale au sens de l'art. 24 al. 2 OPP 2, dans la mesure où elle est conclue sur la base de rapports de droit privé entre travailleurs et employeurs (consid. 4b/cc).

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referenza

Articolo: Art. 73 al. 1 LPP, Art. 34 al. 2 LPP, art. 24 et 26 OPP 2, art. 24 al. 2 OPP 2