Regeste
Art. 4 Cst., art. 2 Disp. trans. Cst.; réduction de primes pour les saisonniers et les personnes effectuant des séjours de courte durée.
L'art. 65 LAMal n'exige pas qu'en vertu du droit fédéral toutes les personnes obligatoirement assurées entrent dans le champ d'application personnel de la réduction de primes sans égard à la durée de leur séjour et à l'intensité de leur relation avec la Suisse (consid. 3).
Le fait de ne pas accorder de réduction de primes aux saisonniers et aux personnes effectuant des séjours de courte durée ne viole ni l'art. 65 LAMal ni l'art. 4 Cst. (consid. 4).