143 V 52

Regeste

Art. 11 par. 1 et 3 let. a et e, art. 32 du Règlement (CE) n° 883/2004; annexe XI du Règlement (CE) n° 883/2004; art. 3 al. 1, 2 et 3 let. a, art. 4a let. a, art. 6 et 95a let. a LAMal; art. 1 al. 1 et 2 let. d et f, art. 2 al. 1 let. c, d et e OAMal: règle de conflit du droit communautaire.

Assujettissement à l'assurance-maladie de membres de la famille résidant en Pologne d'un ressortissant polonais travaillant comme saisonnier en Suisse (consid. 4-8).