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Scrittura aggrandita
 

Regeste a

Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF; conditions de recevabilité du recours en matière pénale de la partie plaignante.
Rappel de la jurisprudence concernant les conditions de recevabilité du recours en matière pénale de la partie plaignante, en particulier quant à l'exigence de motivation des prétentions civiles (consid. 1).

Regeste b

Art. 115 et 118 CPP; art. 180, 181 et 325bis CP; qualité de lésée de la personne morale en rapport avec les infractions de menaces, de contrainte et d'inobservation des prescriptions légales sur la protection des locataires d'habitations et de locaux commerciaux.
Les biens juridiquement protégés par l'art. 180 CP sont les sentiments de paix intérieure et de sécurité. Une personne morale étant dépourvue de ces sentiments, elle ne peut pas être titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale, partant être lésée (consid. 3.2).
La loi reconnaît à la personne morale la capacité de former et d'exprimer, au travers de ses organes, une volonté et d'agir en conséquence (cf. art. 55 CC). Une personne morale qui est atteinte dans la libre formation ou le libre exercice de sa volonté (biens juridiquement protégés par les art. 181 et 325bis CP) doit être considérée comme lésée par les infractions de contrainte et d'inobservation des prescriptions légales sur la protection des locataires d'habitations et de locaux commerciaux (consid. 3.3 et 3.4).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 180, 181 et 325bis CP, Art. 115 et 118 CPP, art. 180 CP, art. 55 CC

 
 
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