Regeste
Art. 3 et 4 AIH.
1. Unité de l'entreprise individuelle composée de deux ateliers inscrits au registre du commerce en deux endroits différents (consid. 2).
2. Rapports entre la scission et la cession partielle avec création d'une nouvelle entreprise (consid. 2).
- La cession partielle est subordonnée à une autorisation (consid. 3).
3. Le titulaire d'une entreprise horlogère ne peut se réclamer de l'art. 4 al. 1 lit. a AIH pour ériger une part de cette entreprise en une société anonyme dont il garderait le contrôle (consid. 4).
4. Sous quelles conditions une part d'une entreprise horlogère peut-elle être érigée en entreprise indépendante? (consid. 5).