Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

For de l'action en divorce (art. 144 CC). Est déterminant le domicile de l'époux demandeur au moment de la litispendance (consid. 2).
Domicile (art. 23 al. 1 CC). Pour savoir si une personne réside dans un lieu avec l'intention de s'y établir, ce qui importe n'est pas la volonté interne de cette personne mais les circonstances, reconnaissables pour des tiers, qui permettent de déduire qu'elle a cette intention (précision de la jurisprudence). Question de fait et de droit (consid. 3 al. 1).
Domicile du mari qui, par suite de tensions familiales, a quitté le lieu où il vivait avec sa famille et a pris ailleurs une chambre particulière. Présomption en faveur du maintien de l'existence du domicile conjugal. Eléments non propices à la constitution d'un nouveau domicile (consid. 3 al. 2 et consid. 4).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 144 CC, art. 23 al. 1 CC