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Regeste

Qualité pour former un pourvoi en nullité contre le jugement pénal après le décès de la victime ou du lésé (art. 270 PPF, art. 2 et 8 al. 1 let. c LAVI); administration d'office de la succession (art. 554 CC).
La qualité d'héritiers de la victime, ou du lésé, ne confère pas à ceux-ci le droit de former un pourvoi en nullité contre le jugement pénal (consid. 4, confirmation de la jurisprudence).
De même, l'administrateur officiel de la succession de la victime ou du lésé n'a pas qualité pour former un pourvoi en nullité contre le jugement pénal dans le cadre de son pouvoir de plaider en tant que représentant de la succession (consid. 5 et 6).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 270 PPF, art. 2 et 8 al. 1 let, art. 554 CC

 
 
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