Si l'autorité qui applique le droit complète le sens clair d'une disposition d'exemption fiscale en soumettant cette exemption à des conditions qui ne figurent pas dans la loi, elle viole l'art. 4 Cst si elle entend par là combler une lacune de la loi. Si elle entend agir simplement par voie d'interprétation, elle ne peut s'écarter du texte clair de la loi que s'il existe de sérieuses raisons de penser que ce texte ne correspond pas au véritable sens de la disposition; sinon, elle ne peut échapper au grief d'arbitraire.

Application des principes ci-dessus au cas de l'art. 4 lit. c de la loi lucernoise sur les droits de mutation.