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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Arbitraire. Modification ou révocation d'une décision soumise à une condition suspensive.
Autorisation de construire accordée à la condition que le bénéficiaire obtienne la permission de démolir l'immeuble existant sur l'emplacement du futur bâtiment. Permission de démolir refuséeen vertu d'une loi postérieure à l'autorisation de construire. Recours de droit public pour révocation prétendument arbitraire du permis de construire. La jurisprudence concernant le retrait des actes administratifs (RO 88 I 227/8) n'est pas applicable comme telle. Dans la situation envisagée ici, le permis de construire constitue une décision soumise à une condition suspensive. L'autorité cantonale peut sans arbitraire statuer sur la réalisation de la condition, lorsque celle-ci est encore pendante, en se conformant aux règles applicables à la date où elle statue, pourvu que, dans son prononcé, elle se plie aux exigences de la bonne foi et de la sécurité du droit.