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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Réquisition de poursuite d'un fonds de placement (art. 67 LP).
N'a qualité pour faire valoir des prétentions en dommages-intérêts selon l'art. 23 al. 2 LFP et pour introduire une poursuite y relative que le porteur de parts, lors même que le montant réclamé ne doit pas lui être payé; le fait que le montant de la créance objet de la poursuite doit être versé au fonds de placement ressort avec une clarté suffisante pour le poursuivi du fondement de la créance tel qu'il est indiqué dans le commandement de payer (consid. 2 et 3).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 67 LP, art. 23 al. 2 LFP