Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Séquestre de coupons de dividende.
1. La créance en paiement de dividendes d'actions nominatives ne peut être séquestrée que par l'intermédiaire des coupons correspondants, dans lesquels elle est incorporée (consid. 3).
2. Des coupons de dividende ne peuvent être séquestrés qu'à leur lieu de situation. S'ils ne se trouvent pas à l'endroit indiqué dans l'avis de saisie, celle-ci est sans effet (consid. 4).
3. L'art. 4 Cst. ne prescrit pas aux autorités cantonales de surveillance de permettre au recourant de se déterminer sur les considérations de l'office des poursuites lorsque la décision attaquée est confirmée (consid. 6).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 4 Cst.