Regeste
Exécution en Suisse d'une commission rogatoire décernée, en matière pénale, par une autorité allemande. Art. 12 du traité d'extradition germano-suisse, du 24 janvier 1874. Art. 4 Cst.
Recevabilité du recours de droit public pour violation d'un traité international (art. 84 lit. c OJ; consid. 2 a).
L'art. 12 du traité germano-suisse renvoie à la loi de procédure pénale cantonale; il n'est pas violé par une fausse application de celle-ci (consid. 2 b).
En l'absence de règles spéciales, les dispositions de la loi de procédure pénale cantonale s'appliquent aux opérations effectuées sur commission rogatoire, dans toute la mesure compatible avec le but de celle-ci (consid. 4).
Application de ce principe:
- au droit de l'inculpé de consulter le dossier (consid. 5);
- à une perquisition domiciliaire et à ses suites (consid. 6).
Egalité des parties dans le procès pénal (consid. 7).