Regeste
Législation laitière: prime de regroupement en économie fromagère.
- Admissibilité du recours de droit administratif contre le refus d'accorder une prime.
- Le fait qu'un arrêté du Conseil fédéral n'a pas été publié au Recueil officiel des lois fédérales n'empêche pas en principe un tel arrêté de déployer des effets juridiques et de fonder un droit.
- C'est au législateur qu'appartient la compétence fonctionnelle de créer le droit à des subventions.