Regeste
Art. 42 ch. 1 al. 1 LCTT. Art. 1 al. 1 OLCTT. Quand une installation radioélectrique est-elle "établie" dans une voiture?
Une installation radio émettrice-réceptrice munie d'une antenne et d'un micro indépendant, montée dans une voiture et pouvant être facilement reliée à une source de courant (par exemple au moyen d'une pince crocodile), est en état de fonctionnement au sens de l'art. 1 al. 1 OLCTT.