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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 4 Cst.; formalisme excessif. Recours formé devant une section du tribunal cantonal; procuration déposée par inadvertance devant une autre section.
1. Lorsque l'autorité refuse d'entrer en matière au motif que l'avocat agit sans pouvoir, celui-ci n'a qualité pour recourir que dans la mesure où il est condamné aux frais (consid. 1).
2. La section du tribunal appelée à statuer tombe dans le formalisme excessif si elle refuse de tenir compte de la procuration déposée par inadvertance devant une autre section (consid. 2).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 4 Cst.