Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Procédure de revendication: séquestre.
Déchéance du droit de revendication ensuite du retard malicieux mis par un tiers à faire connaître sa prétention à l'Office des poursuites.
1. Le grief de retard malicieux est déjà justifié quand, sans motif valable, le tiers attend longtemps avant d'annoncer ses droits, alors qu'il doit être conscient qu'il entrave ainsi le déroulement de la procédure de poursuite (confirmation de jurisprudence).
2. Dans la procédure de séquestre, le tiers doit faire valoir sa prétention déjà dans le cadre de l'exécution du séquestre, non pas seulement après qu'a eu lieu la saisie (c. 4b).
3. Règle générale, le tiers ne saurait invoquer le secret bancaire pour justifier le retard qu'il a mis à annoncer sa prétention (c. 4c).