Regeste
Art. 24 al. 5 LIA, art. 55 OIA; impôt anticipé; droit au remboursement des groupements de personnes et des communautés d'intérêts sans personnalité juridique.
Le remboursement de l'impôt anticipé sur les revenus de la communauté des propriétaires d'étages doit être requis par les propriétaires d'étages à titre individuel.