Regeste
Droit d'émission sur les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée (LF du 24 juin 1937 complétant et modifiant la législation fédérale sur les droits de timbre).
Imposition des prestations supplémentaires, non comprises dans le capital social, apportées par un associé à la fortune sociale. Cas d'application: apport d'une participation, sous-évaluée, à une autre société. Confirmation de la jurisprudence (consid. 2).
Impôt anticipé sur le revenu des parts de sociétés à responsabilité limitée (LF du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé et ordonnance d'exécution du 19 décembre 1966).
La restitution des apports de l'associé non compris dans le capital social est-elle - contrairement à l'interprétation littérale de l'ordonnance - exonérée de l'impôt anticipé? Restriction de la jurisprudence (consid. 3).