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Regeste

Art. 2 par. 1 al. 2 et art. 6 par. 2 et 6 Annexe I ALCP; art. 6 let. h de la loi cantonale sur l'intégration et l'aide sociale valaisanne (LIAS); art. 12 du règlement d'exécution de la LIAS (RELIAS): concrétisation, sur le plan cantonal, de la possibilité prévue par l'ALCP d'exclure de l'aide sociale les personnes qui sont au bénéfice d'un permis de séjour de courte durée (permis L); principe de la légalité.
Dans la mesure où il peut s'appuyer directement sur l'art. 2 par. 1 al. 2 Annexe I ALCP et qu'il n'est que la simple transposition d'objectifs qui résultent directement de l'ALCP et de principes communément admis, l'art. 12 RELIAS ne requiert pas de base légale formelle plus précise que l'art. 6 let. h LIAS (consid. 4).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 6 let, art. 6 par. 2 et 6 Annexe I ALCP

 
 
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