1. Compétence pour approuver des plans de répartition; voie de droit (consid. 1).

2. Des transformations essentielles de l'entreprise fondatrice n'entraînent pas obligatoirement la liquidation totale de la fondation de prévoyance en faveur du personnel; le principe selon lequel la fortune du fonds de prévoyance professionnelle suit le personnel peut aussi être respecté en cas de liquidation partielle si l'institution de prévoyance professionnelle antérieure est maintenue pour une partie du personnel (consid. 3).

3. Est compatible avec le principe de l'égalité de traitement un plan de répartition prévoyant que les travailleurs qui ont provoqué par leur défection la disparition de l'institution de prévoyance ne soient pas pris en considération (consid. 4).