Regeste
En cas de violation de domicile commise dans un logement loué, le droit de porter plainte appartient au seul locataire, non pas aussi à des personnes qui sont seulement autorisées à exercer les droits du maître des lieux (consid. 1).
La violation de domicile peut être consommée du seul fait que l'auteur introduit son soulier entre la porte et le seuil, empêchant ainsi l'ayant-droit de fermer la porte (consid. 2).