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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Propriété d'une source. Démarcation de la propriété privée.
1. Une source appartient au propriétaire du fonds où elle jaillit (art. 704 al. 1, 667 al. 2 CC; consid. 3).
2. Détermination des limites d'un fonds pour lequel il n'existe pas encore de plans du registre foncier (art. 668 al. 1, 950 CC) et qui n'est pas borné de tous les côtés (consid. 4).
3. Jusqu'à quelle profondeur la propriété foncière s'étend-elle audessous du sol? (art. 667 al. 1 CC; consid. 5).
4. Propriété foncière privée ou sol impropre à la culture, terrain sans maître? (art. 664 CC; consid. 6a). Etendue de la propriété d'un fonds qui touche à un terrain sans maître (consid. 6b).
5. Démarcation entre un immeuble, propriété privée, et le lit d'un ruisseau qui fait partie du domaine public (consid. 7).
6. Conditions auxquelles les eaux souterraines (art. 704 al. 3 CC) sont soustraites à la propriété privée (consid. 8a). Les eaux souterraines qui alimentent la source litigieuse sont-elles des eaux publiques? Question laissée indécise (consid. 8b). Propriété privée d'une source alimentée par des eaux souterraines; droit du propriétaire de capter cette source (consid. 8c).
Obligation de payer des dommages-intérêts en raison d'une ordonnance de mesures provisionnelles injustifiée. Acte illicite au sens de l'art. 41 CO? Responsabilité indépendante de toute faute, fondée sur le droit de procédure cantonal? (consid. 9).

contenuto

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 668 al. 1, 950 CC, art. 667 al. 1 CC, art. 664 CC, art. 704 al. 3 CC seguito...