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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Extradition. Jugement par défaut. Droit d'être entendu. Peine capitale.
Art. 5, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11 LExtr., art. 3 CEExtr., art. 6 CEDH.
1. Dans les relations avec un pays auquel la Suisse n'est pas liée par un traité d'extradition, il y a lieu de prendre, le cas échéant, des mesures adéquates pour assurer le respect des droits résultant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la Convention européenne d'extradition (consid. 2a).
2. Conditions de l'autorisation d'extrader pour l'exécution d'un jugement par défaut; exigences quant au droit d'être entendu (consid. 2b).

contenuto

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 8, art. 9, art. 10, art. 11 LExtr, art. 3 CEExtr, art. 6 CEDH

 
 
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