Etant donné que la part au fonds de prévoyance libre est en principe également subordonnée au but de la fondation, en l'espèce la prévoyance, le paiement provenant de la liquidation du fonds de prévoyance libre revient également au destinataire désigné par le règlement de la fondation et non à la masse successorale du travailleur. Le fait que le plan de répartition ait été approuvé par l'autorité mais que le premier destinataire soit toutefois décédé avant le paiement n'y change rien (consid. 2).