Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 55 CP; expulsion; nature juridique; concours de l'exécution de deux expulsions.
Le caractère prépondérant de l'expulsion n'est pas celui d'une peine, mais celui d'une mesure de sûreté (consid. 1c). Lorsque deux expulsions ont été prononcées dans deux jugements différents et qu'elles n'ont pas encore été exécutées, elles doivent l'être en même temps et non pas l'une après l'autre (consid. 1c/cc et 1d).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 55 CP