Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 25 CP, Art. 42 LCTT; complicité de l'infraction à l'art. 42 de la LF réglant la correspondance télégraphique et téléphonique.
La vente d'appareils de transmission sans fil ne pouvant faire l'objet d'une concession à des acquéreurs qui les utiliseront illégalement en Suisse ne peut être qualifiée de complicité d'infraction à l'art. 42 LCTT que si, lors de l'achat, le vendeur sait ou tout au moins doit prévoir que l'acheteur installera, entretiendra ou utilisera l'appareil en Suisse d'une manière illicite.

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 42 LCTT, Art. 25 CP