Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Liberté personnelle; détention préventive.
1. Notion de la liberté personnelle (consid. 3).
2. Admissibilité des restrictions à la liberté des inculpés en détention préventive: principe (consid. 4 et 5).
3. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 6).
4. L'interdiction, faite aux inculpés en détention préventive dans les prisons de district de Zurich, de recevoir directement un journal de leur choix et d'utiliser leur propre appareil de radio à transistors ne viole pas la garantie de la liberté personnelle (consid. 8).