Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Garantie de la propriété, protection du paysage; consultation des communes touchées, selon le droit soleurois.
1. En quelle forme les communes soleuroises doivent-elles être consultées lors de l'adoption de mesures de protection du paysage? (consid. 2).
2. Conditions requises pour la protection de zones de repos et de promenades proches d'une ville, notamment de collines et de pentes caractéristiques pour l'aspect d'un paysage; pesée des intérêts en présence (consid. 5).
3. Portée de la garantie de la propriété; la décision sur la compatibilité de mesures de protection du paysage avec la garantie de la propriété ne dépend pas du point de savoir si les autorités cantonales ont pris suffisamment en considération les éventuelles conséquences financières de telles restrictions de propriété (consid. 6).