Regeste
Loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA).
1. Notion de banque et de personne juridique domiciliée en Suisse au sens de l'art. 9 al. 1 et al. 2 LIA (consid. 4).
2. Transfert à la Confédération des droits de recours appartenant au contribuable (art. 46 al. 1 LIA); situation dans le cas concret et application complémentaire de l'art. 12 DPA (consid. 5 et 6).
3. Demande de sûretés selon l'art. 47 LIA: notion "d'impôt" au sens de cette disposition et conditions auxquelles la constitution de telles garanties peut être ordonnée (consid. 7).