Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 1 al. 8 deuxième phrase OCR. Intersection ou débouché d'un chemin de campagne.
Les exceptions non signalées aux règles de la priorité doivent être réduites aux cas aisément reconnaissables pour les usagers, même non familiers des lieux et dans des circonstances défavorables. La violation fautive des règles de la priorité ne peut être reprochée à un usager non familier des lieux si, en dehors d'une localité et par de mauvaises conditions de visibilité, il doit considérer sans hésitation une bifurcation comme le débouché d'un chemin de campagne.