Regeste
Art. 74 al. 2 Cst.; art. 3 al. 1 LRCF; art. 1a al. 1 et 2,
Notion d'illicéité au sens de l'art. 3 al. 1 LRCF (rappel de jurisprudence; consid. 4.1). L'art. 9 LFE se présente comme une concrétisation implicite du principe de précaution de nature à engager la responsabilité de la Confédération en cas d'omission de sa part à prendre toutes les mesures paraissant propres, d'après l'état de la science et de l'expérience, à empêcher l'apparition et la propagation de l'épizootie en cause (consid. 4.2 et 4.3); circonstances particulières à prendre en considération à cet égard (consid. 4.4).
Faits incriminés dans le cas d'espèce: interdiction tardive d'utiliser des farines animales dans l'alimentation des ruminants (consid. 5.1); interdiction tardive d'importer des farines animales britanniques (consid. 5.2); interdiction tardive d'importer des farines animales de toute provenance (consid. 5.3); mesures tardives prises pour empêcher le risque dit de "contamination croisée" des farines dans les moulins et chez les éleveurs (consid. 5.4).