Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Compensation dans la faillite. Contestation. Action révocatoire (art. 214, 285 ss LP, 41 ss CO).
Un créancier du failli a cédé sa créance, avant l'ouverture de la faillite, à un débiteur du failli, lequel invoque la compensation. La masse en faillite intente une action au cédant.
a) L'action révocatoire (art. 285 ss LP) ne peut pas être exercée contre un acte auquel le débiteur n'a participé en aucune manière (consid. 4).
b) Contestation sur la compensation, selon l'art. 214 LP: Nature de cette contestation. Elle ne peut donner naissance qu'à une prétention contre le débiteur du failli (consid. 5).
c) La compensation n'étant pas illicite, elle n'emporte pas l'obligation de payer des dommages-intérêts en vertu de l'art. 41 al. 1 et 2 CO (consid. 6).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 214, 285 ss LP, art. 214 LP, art. 41 al. 1 et 2 CO

 
 
Stampare risalire