Regeste
Art. 110 ch. 5 CP en relation avec l'art. 293 LP; force probatoire d'un bilan.
Un bilan produit dans une procédure concordataire constitue un titre qui est propre, en vertu de la loi, à prouver l'état des biens qui est décrit (consid. 2).
Il y a concours parfait entre l'obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire et le faux dans les titres (consid. 3).