113 V 22

Regeste

Art. 21 et 21bis LAI: Moyens auxiliaires et prestations de remplacement. Remise de voitures automobiles et allocation de contributions d'amortissement; conditions du droit aux prestations et forme de celles-ci (consid. 2).

Art. 8 et 41 LAI: Révision du droit à des prestations de réadaptation. Application par analogie des dispositions sur la révision des rentes d'invalidité (confirmation de la jurisprudence). Prise en considération d'un changement de circonstances qui n'est pas dû à l'invalidité (consid. 3)?

Art. 10 et 28 LAI, art. 31 al. 1 et 45 al. 1 Cst.: Obligation de diminuer le dommage en relation avec la liberté d'établissement ou la liberté du commerce et de l'industrie. Nature juridique de l'obligation de l'assuré de diminuer le dommage (consid. 4a). Conditions auxquelles le droit au libre choix du domicile et du lieu de travail l'emporte sur l'obligation de diminuer le dommage (consid. 4b-e).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 21 et 21bis LAI, Art. 8 et 41 LAI, Art. 10 et 28 LAI

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