Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 21 LAI; art. 2 al. 1 OMAI; ch. 14.01 et 14.04 annexe OMAI; droit aux moyens auxiliaires.
Le droit à l'installation de WC-douches et WC-séchoirs existe également si leur utilisation nécessite une assistance (consid. 3.5). Dans le cadre du droit à la substitution de la prestation, les adaptations structurelles décrites précisément et séparément doivent également pouvoir être matériellement attribuées à un chiffre de l'annexe OMAI; sont déterminantes les circonstances concrètes du projet de construction réalisé (consid. 4.4). L'accès de plain-pied à la terrasse, adjacente à la salle de séjour, peut relever du ch. 14.04 de l'annexe OMAI (consid. 4.6).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 21 LAI, art. 2 al. 1 OMAI