Regeste
Combinaison d'une vente et d'un contrat d'entreprise portant sur un terrain où se trouve une maison d'habitation encore en construction; garantie des défauts de la chose (art. 18, 370 al. 3 et 371 al. 2 CO).
1. Interprétation d'une stipulation en vertu de laquelle toutes les obligations existantes des artisans en rapport avec la nouvelle construction ont passé du vendeur à l'acquéreur (consid. 1).
2. Répartition du fardeau de la preuve en ce qui concerne le respect du délai dans lequel l'avis des défauts doit être donné; confirmation et précision de l'ATF 107 II 176 (consid. 3a). Calcul du délai d'avis (consid. 3b).
3. Signification, relativement au point de départ du délai de prescription fixé à l'art. 371 al. 2 CO, d'une stipulation voulant que les profits et risques passent à l'acquéreur à un moment précis, qui correspond à la date pour laquelle l'achèvement de la maison a été promis (consid. 4).