Regeste
Art. 1 al. 1 et 2 lettre d LCD. Rapport de concurrence. Risque de confusion.
1. L'existence d'un rapport de concurrence doit-elle être admise du seul fait que la marchandise d'une entreprise est concurrencée par l'emballage employé par une autre entreprise? Question laissée indécise (consid. 3).
2. Le risque de confusion entre deux produits dépend de l'impression d'ensemble qui se dégage de la façon dont ils sont présentés lorsqu'ils sont introduits dans le commerce et offerts aux amateurs (consid. 4).
3. La seule imitation d'une marchandise non protégée par la législation spéciale (brevet, marque ou modèle) ne constitue pas un acte de concurrence déloyale si le risque de confusion est prévenu d'une autre manière, et sauf circonstances particulières (consid. 5).